CA Pau, 17 nov. 2022, RG 21/03755

N°22/4061

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/03755 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBKV

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.A.R.L. MIRASOL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric DUTIN de la SELARL SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Novembre 2021 de la décision en date du 01 OCTOBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN,

Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en date du 11 octobre 2022.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L. MIRASOL en date du 11 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Dit que, conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS