CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 21/00833

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/00833 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKPZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2021

Date de la saisine : 05 Février 2021

Date de la décision attaquée : 08 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[L] [Z]

Représenté par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1400018

INTIME

[C] [O]

Représenté par Me Patrick BOQUET de la SCP BOQUET- DAGORN, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210044

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 26 Octobre 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimé accepte ce désistement, que l'accord a été exécuté

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Renvoie les parties à leur accord en ce qui concerne les dépens.

RENNES, le 17 Novembre 2022

Pascale LE CHAMPION