CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 21/02498

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/02498 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSFK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2021

Date de la saisine : 27 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 18 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES / FRANCE

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A.S. [Adresse 1]

Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22010270

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté de son recours le 07 Novembre 2022,

suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 17 novembre 2022

Pascale LE CHAMPION