CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 21/04612

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04612 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3O3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2021

Date de la saisine : 21 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 06 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. ROUGE GORGE LINGERIE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210128

Représentée par Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

S.A.R.L. KERALEX agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210252

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170

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Octobre 2022,

suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 17 Novembre 2022

Pascale LE CHAMPION