CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 22/04443
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/04443 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6CN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022
Date de la saisine : 12 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[E] [D]
Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
[O] [T] veuve [D]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°174
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites conseil de l'appelant
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 07 OCTOBRE 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 17 Novembre 2022
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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