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CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 22/05085


Vérifier : CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 22/05085 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/11/2022
Numéro
22/05085
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
637b45f277388505d4b5fa38

Texte de la décision

1,219 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/05085 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBBJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Août 2022

Date de la saisine : 09 Août 2022

Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]


APPELANTE

Emmanuelle THOULY

Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[Adresse 1]

Représenté par Me Hélène SANTOS PIRES de la SARL MARTIN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00000ZM


176

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 08 Novembre 2022,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 17 Novembre 2022

Pascale LE CHAMPION

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