CA Versailles, 17 nov. 2022, RG 22/04834
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70B
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° RG 22/04834 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKTK
AFFAIRE :
S.A.S. KAUFMAN & BROAD HOMES
...
C/
[U] [E]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Juin 2022 par le Président du TJ de [Localité 6]
N° RG : 22/00414
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 17.11.2022
à :
Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. KAUFMAN & BROAD HOMES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie MAIO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163
Assistées de Me Olivier BANCAUD, avocat plaidant au barreau de Paris
APPELANTES
Monsieur [U] [E]
né le 25 Avril 1955 à NIGERIA
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [W] [E]
née le 08 Janvier 1956 à [Localité 5] ([Localité 2])
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMES NON CONSTITUES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 juillet 2022 les sociétés Kaufman & Broad Homes et Kaufman & Broad Promotion 8 ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance les opposant à M. et Mme [E].
Par conclusions déposées le 4 octobre 2022, les sociétés Kaufman & Broad Homes et Kaufman & Broad Promotion 8 ont demandé à la cour de :
- prendre acte de leur désistement de l'appel enregistré suivant déclaration d'appel du 20 juillet 2022 (enregistrée sous le n° de RG 22/04834),
- dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés.
M. et Mme [E] n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte aux sociétés Kaufman & Broad Homes et Kaufman & Broad Promotion 8 de leur désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelantes en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance des sociétés Kaufman & Broad Homes et Kaufman & Broad Promotion 8 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge des sociétés Kaufman & Broad Homes et Kaufman & Broad Promotion 8.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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