CA Versailles, 17 nov. 2022, RG 21/03143
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
5e Chambre
Minute n° :
N° RG 21/03143 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZUY joint au dossier 21/01108
[1]
Représentant : Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 plaidant par Me Camille MACHELE
APPELANTE
S.A. [3]
Représentant : Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine GAINET-DELIGNY
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, assistée de Dévi POUNIANDY, Greffier,
Vu la demande de jonction présentée à l'audience de plaidoirie du 16/11/2022,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 21/03143 et n° RG 21/01108, qui sont connexes
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 21/01108.
Fait à [Localité 4], le 16 Novembre 2022.
Le Greffier, La Présidente,
notifié le
copie délivrée à :
- CPAM DE L'EURE
- SELARL [2]
- S.A. [3]
- Me Thomas KATZ
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