CA Versailles, 17 nov. 2022, RG 21/03348
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03348 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2TJ
Minute n°
S.A.S. [8]
C/
[5]
Sur appel d'une Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 7] rendue le 22 Octobre 2021
N° RG : 18/01293
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [8]
[5]
Copie exécutoire
à :
la SELARL [6]
la SELEURL Anne-Laure Denize
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller , a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276, substitué par Me BODSON David, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901, substitué par Me DEVESA Lucie avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA greffière placée.
Le greffier Le magistrat
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