CA Dijon, 15 nov. 2022, RG 22/00704

VCF/AV

[D] [S]

[T] [X] épouse [S]

C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6XD

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 20 mai 2022,

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 12-22-0036

APPELANTS :

Monsieur [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [T] [X] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valentine G'STELL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80

INTIMÉE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d'habitations à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552046484, venant aux droits de la Société Anonyme à Loyer Modéré SCIC HABITAT BOURGOGNE, par suite de sa fusion par voie d'absorption,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités au siège :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré à ce jour,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'ordonnance de référé du 20 mai 2022 par laquelle le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a notamment constaté à compter du 17 novembre 2021 l'acquisition au profit de CDC Habitat Social de la clause résolutoire du bail consenti aux époux [D] [S] / [T] [X] ;

Vu la déclaration du 2 juin 2022 par laquelle les époux [S] ont interjeté appel de cette ordonnance ;

Vu la constitution d'avocat par la CDC Habitat Social en date du 15 juin 2022 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 16 juin 2022 ;

Vu les conclusions d'incident du 26 juillet 2022 par lesquelles la CDC Habitat Social soulève la caducité de la déclaration d'appel des époux [S] ;

Vu les conclusions du 6 octobre 2022 par lesquelles les époux [S] se désistent de leur appel ;

Vu l'ordonnance du 25 octobre 2022 par laquelle le président de la chambre a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incident ;

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de tout ce qui précède que le désistement des époux [S] est parfait.

PAR CES MOTIFS,