CA Douai, 17 nov. 2022, RG 22/00379

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 17/11/2022

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N° de MINUTE :

N° RG 22/00379 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCIM

Ordonnance de référé n° 21/20316 rendue le 06 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SAS InnoVent prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SAS Boralex Energie France agissant en la personne de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Benjamin Chouai, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 28 septembre 2022 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 septembre 2022

Vu l'appel interjeté par déclaration de la SAS InnoVent reçue au greffe de la cour le 24 janvier 2022 contre l'ordonnance de référé du 6 janvier 2022 du tribunal de commerce de Lille Métropole, qui l'a condamnée à supprimer de son site Internet toute référence à la société Boralex, intimée, au titre de la cessation d'un trouble manifestement illicite ;

Vu les dernières conclusions de la SAS InnoVent, déposées et notifiées par la voie électronique valant signification le 31 août 2022 et contenant désistement d'appel ainsi que rapport à justice pour les frais ;

Vu les dernières conclusions (n° 3) de la société Boralex déposées et notifiées par la voie électronique valant signification le 06 septembre 2022, acceptant ce désistement et réclamant 15 000 euros à la société Innovent au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture du 7 septembre 2022.

SUR CE

LA COUR

Le désistement d'appel, qui a été fait après que l'intimé a formé appel incident et qui a été accepté sans réserve, emporte acquiescement à l'ordonnance entreprise, s'impose et sera constaté.

Il emporte en outre pour la société appelante soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il laisse subsister la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A ce titre et en équité, la société InnoVent sera condamnée à payer une somme qui sera précisée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS