CA Grenoble, 17 nov. 2022, RG 22/03072
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 22/03072 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPRL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 17 Novembre 2022
Appel d'un jugement (N° RG F20/00875)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 07 juillet 2022
suivant déclaration d'appel du 05 Août 2022
Vu la procédure entre :
S.A. RADIALL, agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Maud VERNET, avocat plaidant au barreau de LYON
APPELANTE
Et
Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 28 octobre 2022, la S.A. RADIALL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. RADIALL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 07 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de GRENOBLE (RG F20/00875) ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 17 Novembre 2022
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