CA Grenoble, 17 nov. 2022, RG 22/03984
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 22/03984 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSKP
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 17 Novembre 2022
Appel d'un jugement (N° RG 22/00103)
rendu par le Président de chambre de [Localité 4]
en date du 26 octobre 2022
suivant déclaration d'appel du 08 Novembre 2022
Vu la procédure entre :
Madame [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.R.L. PIZZERIA DA LUCA, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, assisté de Carole COLAS, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 16 novembre 2022 Madame [D] [F], partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ni de conclusions déposées par la partie intimée ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller de la chambre sociale, statuant par défaut,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [D] [F] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 26 octobre 2022 par la formation des référés du conseil de prud'hommes de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 17 novembre 2022
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