Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 22/03984
TJ 94028, 31 mars 2025, RG 22/03984
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/03984 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLA5 / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [F] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/03984
CA Douai, 6 mars 2025, RG 22/03984
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/03/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03984 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOJX Jugement (N° 2020023310) rendu le 23 mars 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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ca other ca_bordeaux n° 22/03984
CA Bordeaux, 15 janv. 2025, RG 22/03984
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 JANVIER 2025 N° RG 22/03984 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3IS S.A.S.U. ETABLISSEMENTS [K] ET FILS c/ S.A.S. OUVRARD S.A.S. OUVRARD CHARENTES S.A.S. CM SERVICES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03984
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 22/03984
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03984 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPM5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03984
TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 22/03984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWM4F DEMANDERESSE Mme [K] [L] [C] [J] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour - #D0546, Me Caroline LE GOFF DEFENDEURS S.A. LE CREDIT
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/03984
CA Amiens, 5 juill. 2023, RG 22/03984
ARRET N° [N] C/ Association PEP 80 GNEMENT PUBLIC DE LA SOMME (PEP 80) copie exécutoire le 5/07/2023 à Me HAMEL Me PETIT EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 05 JUILLET 2023
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/03984
CA Aix-en-Provence, 22 juin 2023, RG 22/03984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/288 N° RG 22/03984 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCES [O] [X] épouse [D] C/ [B] [W] CPAM DU VAR S.A. AMAURY SPORT ORGANISATION S.A. SERENIS ASSURANCES S.A. NATIO ASSURANCE Copie
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/03984
CA Lyon, 20 juin 2023, RG 22/03984
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/03984 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKUB Monsieur [P] [S] [Adresse 4][ [Localité 6] Représentant: Me Cédric de ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCI
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03984
CA Grenoble, 17 nov. 2022, RG 22/03984
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Ch. Sociale -Section B N° Minute N° RG 22/03984 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSKP ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 17 Novembre 2022 Appel d'un jugement (N° RG 22/00103) rendu par le Président de chambre de [Localité 4] en date du 26 octobre 202
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