CA Lyon, 9 nov. 2022, RG 22/07477

N° RG 22/07477 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTIB

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON

C/

[B]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 09 NOVEMBRE 2022 à 18 HEURES 30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

Mme [C] [B]

née le 27 juillet 1987 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

Actuellement maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [2]

Ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de Lyon

Vu la déclaration d'appel reçue le 09 novembre 2022 à 16 heures 23, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 44 qui a rejeté la requête de Mme le commissaire de police, cheffe du SPAFA [2] aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente jusqu'au 18 novembre 2022, accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 342-13 et R.342'10 à R. 342-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [C] [B] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS