CA Paris, 18 nov. 2022, RG 22/03767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03767 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU6I

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 novembre 2022, à 11h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [C]

né le 01 janvier 1980 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Aurélie Loison, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [U] [C] (Interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE [Localité 3]

représenté par Me Oriane Camus, pour le cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 16 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours à compter du 15 novembre 2022, soit jusqu'au 30 novembre 2022 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 novembre 2022, à 10h54, par M. [R] [C] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [R] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de [Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a fait droit à la requête du préfet et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. [R] [C] alors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative n'apporte aucun élément probant démontrant une perspective de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai puisque la procédure établit que l'administration a saisi le consul du Pakistan le 1er septembre 2022 aux fins d'identification de M. [R] [C], qui ne peut justifier d'un passeport en cours de validité, et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, que cette saisine est restée sans réponse et qu'il en est de même des quatre relances adressées ultérieurement la dernière datant du 14 novembre 2022.

En conséquence, il convient d'infirmer la décision querellée et de rejeter la requête aux fins de prolongation de la rétention de M. [R] [C].

PAR CES MOTIFS