CA Paris, 19 nov. 2022, RG 22/03768

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2022

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVBJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 novembre 2022, à 12h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [Y]

né le 21 avril 2004 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 18 novembre 2022 à 13h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 novembre 2022 à 13h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, constatant la légalité de l'arrêté de placement en rétention en date du 14 novembre 2022, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 16 novembre 2022 soit jusqu'au 14 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2022, à 17h56, par M. [B] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique moyen soutenu par M. [B] [Y] tiré du fait qu'il conteste la décision car il justifie d'une adresse stable et effective car il est pris en charge par son oncle est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il ne peut se prévaloir de garanties de représentation devant le juge judiciaire en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original de son passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité, sachant qu'en tout état de cause, son recours devant le tribunal administratif n'a pour effet que la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mais ne peut remettre en cause le bien fondé d'un placement en rétention.

PAR CES MOTIFS