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CA Paris, 21 nov. 2022, RG 19/12351

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Texte de la décision

1,498 caractères

Pôle 6 - Chambre 4

Affaire

[V] [F] épouse [I], présente en personne

SARL OMNICA, représentée par Me [P], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 455 substituée par Me [D], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

N° RG 19/12351 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEOL

(n° , 1 pages)

Sur appel d'un jugement

rendu le 06 Juillet 2015

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil

Nous, Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre,

Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Assisté de Victoria RENARD, Greffière,

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;

Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;

CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet,

Aucunes des parties n'a de dossier au soutien de sa cause,

Que l'affaire doit être radiée ;

- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.

- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :

- du bordereau de communication des pièces

- d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente.

- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.

Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2022

Le Greffier Le Magistrat

Notification effectuée le :

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