CA Saint-Denis de la Réunion, 8 nov. 2022, RG 22/00978
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre civile TGI
N° RG 22/00978 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWS2
Affaire : Ordonnance Mixte, origine Conseiller de la mise en état de [Localité 3], décision attaquée en date du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/01234
Monsieur [X] [D]
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représentant : Me Satishsingh RAMBHUJUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [M] [C]
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représentant : Me Satishsingh RAMBHUJUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/344
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [B] [H], ff,
Vu l'appel interjeté par M. [X] [D] et Madame [M] [C] épouse [J], selon déclaration enregistrée le 28 Juin 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 07 JUIN 2022 par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3].
Vu les conclusions de désistement déposées le 25 août 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [X] [D] et Madame [M] [C] épouse [J] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [X] [D] et Madame [M] [C] épouse [J] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à [Localité 3], le 08 novembre 2022
Le Greffier,
[B] [H]
Le conseiller de la mise en état,
[U] [L]
Le 08 novembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Satishsingh RAMBHUJUN, vestiaire : 133
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