CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/08098
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° 2022/257
N° RG 22/08098
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQSN
Société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LIMITED
C/
[W] [N] épouse [S]
[V] [M]
Compagnie d'assurance SMABTP
S.A.R.L. SIRAP
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Société MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS
Société SEGILPED
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe DAN
Me Lauriane BUONOMANO
Me Joseph MAGNAN
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Me Paul GUEDJ
Me Géraldine PUCHOL
Décision déférée à la Cour :
Arrêt n°2022/102 de la chambre 1-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/4478.
DEMANDEUR A LA REQUETE
Société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LIMITED,
sis [Adresse 6] - [Localité 9]
représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS A LA REQUETE
Madame [W] [N] épouse [S]
née le 15 Août 1976 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 15] - [Localité 3]
représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [M],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SA SMABTP, ès qualités d'assureur de la SIP,
sis [Adresse 11] - [Localité 9]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
SA SMABTP, ès qualités d'assureur de la SEGILPED,
sis [Adresse 11] - [Localité 9]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. SIRAP - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE RENOVATION ALPES PROVENCE,
sis [Adresse 7] - [Localité 3]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE,
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
sis [Adresse 8] - [Localité 13]
représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
sis [Adresse 12] - [Localité 10]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Cyril MELLOUL de l'ASSOCIATION KAROUBY MELLOUL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Société SEGILPED
sis [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT.
Directrice de s services de greffe judiciaires lors du prononcé : Madame [Y] [Z]
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022 puis prorogé au 17 novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'arrêt en date du 7 avril 2022 ;
Vu la requête présentée par la société Amtrust International Underwriters le 20 mai 2022';
Vu les conclusions remises au greffe le 8 juillet 2022, aux termes desquelles M. [M] et la MAF s'en sont remis à justice et ont conclu au rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées contre eux ;
Vu les conclusions remises au greffe le 27 juillet 2022 aux termes desquelles la société Segilped a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice ;
SUR CE
Par arrêt du 7 avril 2022, cette cour a jugé que «'L'entreprise de gros-oeuvre et le maître d'oeuvre responsables des vices de construction seront condamnés in solidum avec leurs assureurs, la MAF et la SMABTP, à relever et garantir la société Amtrust International Underwriters des condamnations prononcées contre celle-ci'».
Toutefois, cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt. Il convient donc de rectifier la décision conformément à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Ajoute dans le dispositif de l'arrêt du 7 avril 2022 prononcé dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/04478 la disposition suivante':
Condamne in solidum la société Segilped', M. [M], la SMABTP et la société MAF à relever et garantir la société Amtrust International Underwriters des condamnations prononcées contre elle';
Ordonne mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt précité ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA DIRECTRICE DES SERVICES LA PRÉSIDENTE
DE GREFFE JUDICIAIRES
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