Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08098
TJ Nanterre, 20 nov. 2024, RG 22/08098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/08098 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSCC N° MINUTE : 24/00115 AFFAIRE [N] [R] [Z] [E] C/ [Y] [L] DEMANDEUR Madame [N], [R], [Z] [E] Née le [Date naissa
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08098
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 22/08098
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/08098 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2022 Date de saisine : 10 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du b
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08098
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/08098
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/257 N° RG 22/08098 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQSN Société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LIMITED C/ [W] [N] épouse [S] [V] [M] Compagnie d'a
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