CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2022, RG 22/01200

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 1200 bis

N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKBR

Copie conforme

délivrée le 16 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le Directeur départemental de la PAF du [Localité 2]

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 10h48.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon,

Représenté par Monsieur VILLARDO, avocat général près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIMES

Monsieur [W] [X]

né le 22 Juillet 1999 à [Localité 1]

de nationalité ERYTHREENNE

Non comparant, représenté par Me Maëva LAURENS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, avocat commis d'office

Monsieur LE PREFET DU [Localité 2]

Représenté par M. [V] [B], chef du bureau de l'immigration de la préfecture du [Localité 2]

Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU [Localité 2]

Représenté par M. Loïc LECOQ, Brigadier Chef

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Novembre 2022 devant, Madame Aude PONCET, Vice présidente placée à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Manon BOURDARIAS, Greffier lors des débats et Mme Elodie BAYLE, Greffière lors du délibéré

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022 à 22h45

Signé par Madame Aude PONCET, Vice présidente placée et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier lors des débats et Mme Elodie BAYLE, Greffière lors du délibéré

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-10-DS-01 en date du 10 novembre 2022 portant création d'une zone d'attente temporaire dans le [Localité 2] ;

Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 11 novembre 2022 par le préfet des [Localité 2], notifiée le même jour à 16h40 ;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON ordonnant la mise en liberté ;

Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 16 novembre 2022 déclarant irrecevable l'appel formé par le parquet sur l'appel suspensif,

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par le procureur de la République,

Le représentant du préfet demande que soit constaté que l'appel est sans objet.

Monsieur [W] [X] a comparu et a été entendu en ses explications.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il sollicite que soit constaté que l'appel est sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [W] [X] ayant vu sa demande d'asile admise, il convient de constater que l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS