CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2022, RG 22/01351

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 18 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 1351

Rôle N° RG 22/01351 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKOL

Copie conforme

délivrée le 18 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 15 Novembre 2022 à 17h47.

APPELANT

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

représenté par Monsieur PERSICOT Avocat général près la Cour d'Appel D'AIX en PROVENCE

Monsieur PREFET DU VAR

Représenté par Monsieur [B] [R] et Madame [L] [F]

INTIMES

Monsieur [M] [T]

né le 20 Janvier 1994 à PAKISTAN

de nationalité Pakistanais

Comparant en personne, représenté par Maître Maëva LAURENS, avocat au barreau de TOULON, commis d'office et assisté de monsieur [U] [N], (Interprète en bengali) , interprète ayant préalablement prêté serment,

Monsieur le Directeur de la Police Nationale aux Frontières du Var Représenté par Madame [D] [P], brigadier de police

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Novembre 2022 devant Catherine OUVREL, Conseiller, à la cour d'appel déléguée par le premier président, assisté de Mme Michèle LELONG, greffier.

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2022 0 17h40

Signée par Catherine OUVREL, Conseiller et Madame Michèle LELONG, greffier

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en zone d'attente prise le 11 Novembre 2022 à 17h00 par le préfet du VAR, notifiée le même jour ;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] constatant le dessaisissement du juge des libertés et de la détention et n'y avoir lieu à statuer ;

Vu l'appel interjeté le 15 Novembre 2022 par le Procureur de la République de [Localité 1] ;

Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2022 par le Préfet du Var ;

A l'audience de ce jour, monsieur l'avocat général demande de constater que l'appel du parquet n'a pas été traité dans les délais impartis et d'en tirer toutes les conséquences.

Le représentant du préfet du Var sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et se référant à son acte d'appel, estime que l'article L 342-5 du CESEDA a été appliqué de façon erroné et que le juge pouvait disposer d'un délai de 48 heures pour statuer compte tenu des circonstances exceptionnelles en l'occurrence.

Madame le représentant de la DDPAF demande la prolongation de la mesure et l'infirmation de la décision.

Monsieur [M] [T] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare être né dans une famille très pauvre et vouloir vivre en France et travailler.

Son avocat sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article L. 342-12 du CESEDA, les ordonnances du juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative compétente.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Il est de jurisprudence constante que l'expiration du délai pour statuer entraîne le dessaisissement du juge d'appel.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le procureur de la République de [Localité 1] a formé appel le 15 novembre 2022 à 19 heures 46 tandis que le préfet du Var a interjeté appel le 16 novembre 2022 à 00 h23, et, qu'il n'a, à ce jour, pas été statué sur cette appel.

Il convient au vu de ces éléments de constater notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS