CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01379
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° 2022/1379
Rôle N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQF
Copie conforme
délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TGI
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 15 Novembre 2022 à 15H40.
APPELANT
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
Représenté par Madame ASSONION, avocate générale près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE
INTIMES
Monsieur [Y] [M] [N]
né le 18 Mai 1999 à ALEP (SYRIE) (99)
de nationalité Syrienne
non comparant
représenté par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'Aix en Provence
Monsieur le PREFET DU VAR
Représenté par Madame [G] [E]
Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR
Représenté par le Brigadier Chef LECOCQ
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 novembre 2022 devant, Monsieur Alain VOGELWEITH, président de chambre à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assisté de Mme Fabienne NIETO, greffier.
ORDONNANCE
réputée contradictoire,
Prononcée le 17 Novembre 2022 à
Signé par Monsieur Alain VOGELWEITH, président de chambre et Mme Fabienne NIETO, Greffière
PROCEDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 novembre 2022 par le préfet des du Var, notifié le même jour à 15h15 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 11 novembre 2022 par le préfet des du Var, notifiée le même jour à 14h56;
Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] constatant le dessaisissement du juge pour cette demande ;
Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par le préfet du Var ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparatre d'irrgularit.
La représentante de la Préfecture indique que la demande de droit d'asile de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de recevabilité et que la mesure de rétention le concernant a été levée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en dernier ressort,
DECLARE l'appel sans objet.
Le greffier, Le président,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
04.42.33.82.90
04.42.33.80.40
Aix-en-Provence, le 17 Novembre 2022
Monsieur le préfet des du Var
Monsieur le procureur général
Monsieur le directeur du centre de rétention
Administrative de [Localité 4]
Maître [B] [U]
Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON
Monsieur [Y] [M] [N]
N° RG : N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQF
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 17 Novembre 2022, suite à l'appel interjeté par :
Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon
VOIE DE RECOURS
Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le Greffier
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Rétention Administrative
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