CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01383
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01383 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° 2022/01383
Rôle N° RG 22/01383 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQO
Copie conforme
délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TGI
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des liberté et de la détention de [Localité 5] en date du 15 Novembre 2022 à 13h30.
APPELANT
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
Représenté par M. GAURY, avocat général près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE
INTIMES
Monsieur [Y] [F] SE DISANT [K]
né le 13 Septembre 1993 à KOSLI AJK PAKISTAN
de nationalité Pakistanais
Non comparant,
Représenté par Maître Prunelle CEYRAC AUGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Monsieur le PREFET DU VAR
Représenté par Madame Anaïs HAVET
Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR
Représenté par Monsieur Christophe GAMBARI, Brigadier
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Novembre 2022 devant, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffier.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022 à 22h00.
Signé par Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre et Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffier.
PROCEDURE ET MOYENS
Vu les articles L342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-10-DS-01 en date du 10 novembre 2022 portant création d'une zone d'attente temporaire dans le Var ;
Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 11 novembre 2022 par le préfet du Var,
Vu l'ordonnance du 15 novembre 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] constatant le désistement de la requête par M. Le directeur départemental de la police aux frontières du Var,
Vu l'appel interjeté par le procureur de la République le 15 novembre 2022 avec demande d'effet suspensif,
Vu l'ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 novembre 2022 déclarant recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon tendant à voir déclarer son appel suspensif,
Monsieur [Y] [F] SE DISANT [K] n'a pas comparu.
La représentante de l'administration indique que l'intéressé a bénéficié d'un visa de 8 jours et que la mesure de rétention administrative a été levée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La mesure de rétention administrative ayant été levée, il convient de constater que l'appel est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Recevons l'appel du ministère public,
Constatons que cet appel est sans objet,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
04.42.33.82.90
04.42.33.80.40
Aix-en-Provence, le 17 Novembre 2022
Monsieur le préfet des VAR
Monsieur le procureur général
Monsieur le directeur du centre de rétention
Administrative de [Localité 4]
Maître Prunelle CEYRAC AUGIER
Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON
Monsieur [Y] [F] SE DISANT [K]
N° RG : N° RG 22/01383 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQO
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 17 Novembre 2022, suite à l'appel interjeté par :
Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
VOIE DE RECOURS
Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le Greffier
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Rétention Administrative
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.