CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2022, RG 22/01448

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 21 NOVEMBRE 2022

N° 2022/1448

Rôle N° RG 22/01448 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK5G

Copie conforme

délivrée le 21 Novembre 2022 par courriel à :

-Me VALLIER

-le préfet des ALPES MARITIMES

-le CRA de [Localité 6]

-le JLD du TJ de NICE

-le retenu via le Directeur du CRA de [Localité 6]

-le Ministère Public

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 18 Novembre 2022 à 12H26.

APPELANT

Monsieur [P] [H] [V]

né le 30 Septembre 1990 à [Localité 7]

de nationalité tunisienne

Comparant en personne,

Assisté de Me Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

Assisté de Mme [K] [L], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, serment préalablement prêté.

INTIME

Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

Non comparant, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 novembre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Aude ICHER, Greffière placée

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022 à 15h45,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Aude ICHER, Greffière placée,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et la décision de placement en rétention pris le 15 novembre 2022 par le préfet des des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 18h30 ;

Vu l'ordonnance du 18 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [P] [H] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le le 18 novembre 2022 par Monsieur [P] [H] [V] ;

Monsieur [P] [H] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je veux être libéré, je venais d'Italie, je veux aller en Espagne j'ai ma cousine là-bas'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable; il y a eu un copier-coller des décisions avec M. [U]; il renonce aux moyens tirés de l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et de l'absence de diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et d'une bonne administration de la justice

L'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire. La notion de procès équitable, consacré par l'article 6§1 de la CESDH, comprend le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance.

En procédure orale, les principes sus-visés imposent au juge un exposé, même succinct, des prétentions et des moyens afin de permettre notamment aux parties de vérifier qu'il a été statué dans le respect de l'objet du litige et qu'il a été répondu aux moyens soulevés.

En l'espèce, il résulte de la décision frappée d'appel que sont exposées les moyens et arguments présentés par les parties et il convient de rejeter ce moyen, M. [V] ayant pu dans ces conditions utilement préparer sa défense. Il importe d'ajouter que M. [V] a effectivement déclaré devant le premier juge qu'il était depuis peu en FRANCE et qu'il voulait quitter le territoire pour aller en ESPAGNE, à l'instar de M. [U] qui a comparu le même jour devant le juge.

Il convient de confirmer au vu de ces éléments la décision frappée d'appel.

PAR CES MOTIFS