CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01462

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01283

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKJI

Rôle N° RG 22/01283 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKJI

Copie conforme

délivrée le 16 Novembre 2022

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le directeur départemental de la PAF du VAR

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 17h50.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

INTIME

Monsieur [V] [W]

né le 01 Avril 2000 à PAKISTAN (99000)

de nationalité Pakistanais

Ayant pour conseil en première instance Maître Capucine VARRON CHARRIER, avocat au barreau de TOULON

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 16 novembre 2022 à 12H00 par Mme Estelle de REVEL, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Manon BOURDARIAS, greffière .

****

Vu les articles L 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étransgers et du droit d'asile (CESADA).

Monsieur [V] [W] a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français en date du 11 novembre 2022, notifiée le même jour.

Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à 17h50 du Juge des libertés et de la détention de TOULON a rejeté la demande formée par le préfet du Var tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [V] [W].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 Novembre 2022 à 18h18.

Le 15 Novembre 2022 à 18h18, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 15 Novembre 2022 ont été faites à :

- Monsieur [V] [W] à 21h39

- Me Capucine VARRON CHARRIER, avocat au barreau de TOULON à 21h40

- M. le préfet du Var à 19h43

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Aux termes de l'article R.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h18 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [V] [W], ne dispose d'aucune garantie de représentation sur le territoire national et qu'il est à ce titre nécessaire, pour garantir le plein effet à une décision éventuelle de réformation, que soit prononcé le caractère suspensif de l'appel.

Il résulte de la procédure que Monsieur [V] [W] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS