CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/03988
Vérifier : CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/03988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ARRET
N°
[V]
C/
[R]
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022
N° RG 22/03988 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRJB
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 12 MAI 2016
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 05 MARS 2019
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [Z]
né le 08 Juin 1987 à MAROC
de nationalité Française
[Adresse 3]. 161
[Localité 1]
Non comparant
ET :
INTIMES
Maître [E] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DEM BAT
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
DECISION :
Statuant sur l'appel formé par M. [Z] d'un jugement rendu le 12 mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS dans le litige l'opposant à Me [E] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DEM BAT et à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 05 MARS 2019
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 05 MARS 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [Z]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne M. [Z] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.