CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/03992

ARRET

N°

[Y]

C/

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CDER

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022

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N° RG 22/03992 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRJI

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LAON DU 10 JUIN 2016 (référence dossier N° RG F14/00056)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 23 Avril 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [D] [Y]

née le 22 Mars 1974 à [Localité 6] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante

ET :

INTIMEE

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CDER

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [D] [Y] d'un jugement rendu le 10 juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LAON dans le litige l'opposant à l'Association de gestion et de comptabilité CDER ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Avril 2019

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Avril 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [D] [Y]

PAR CES MOTIFS