CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/04036

ARRET

N°

[H]

C/

[D]

S.A.R.L. LA MENUISERIE ALUMINIUM ET PLASTIQUE

UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022

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N° RG 22/04036 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRLY

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 21 OCTOBRE 2013 (référence dossier N° RG F12/187)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 28 MAI 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [W] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Me Gérald CHALON, avocat au barreau de REIMS

ET :

INTIMES

Maître Alexandre HERBAUT de la SELARL DE BOIS HERBAUT

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAP

[Adresse 2]

[Localité 6]

Me Michel BUISSON, avocat au barreau de VAL D'OISE

UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS venant aux droits du CGEA D'AMIENS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Me FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [W] [H] d'un jugement rendu le 21 octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à Me [Y] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAP et à l'UNEDIC AGS CGEA d'AMIENS

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 MAI 2019

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 28 MAI 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [W] [H]

PAR CES MOTIFS