CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/04089

ARRET

N°

[I]

C/

UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS

Me [C]

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022

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N° RG 22/04089 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRPH

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE CREIL DU 28 MARS 2014 (référence dossier N° RG F10/00527)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 02 Juillet 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [G] [I]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMES

UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS venant aux droits du CGEA d'AMIENS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

Maître [K] [C] de la SCP ANGEL [C] ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL SEMIATRANS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [G] [I] d'un jugement rendu le 28 mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CREIL dans le litige l'opposant à l'UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS venant aux droits du CGEA D'AMIENS et Me [K] [C] ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL SEMIATRANS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 02 Juillet 2019.

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 02 Juillet 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [G] [I]

PAR CES MOTIFS