CA Dijon, 17 nov. 2022, RG 22/01157

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 22/01157 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA52

Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 31 Août 2022, enregistrée sous le n° 22/00267

APPELANTE

S.C.I. [Adresse 3]

Représentée par Me Fatiou OUSMAN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 88

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01157 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA52,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 9 novembre 2022 par lesquelles S.C.I. [Adresse 3] indique se désister de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que S.C.I. [Adresse 3] supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 17 Novembre 2022

Le Greffier Le Président de Chambre,

Maud DETANG Françoise VAUTRAIN