CA Douai, 22 nov. 2022, RG 22/02091
Vérifier : CA Douai, 22 nov. 2022, RG 22/02091 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/02091 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDP
N° de Minute : 2103
Ordonnance du mardi 22 novembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [H] [X] [G]
né le 27 Septembre 1996 à SIKENSI
de nationalité Ivoirienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'AISNE
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le mardi 22 novembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [X] [G] ;
Vu le mail de Maître [T] [S] du 21 novembre 2022 à 14h22 annonçant en pièce jointe un appel motivé pour le compte de M. [H] [X] [G].
Vu l'absence d'appel motivé joint à ce mail ;
FAITS et PROCÉDURE
Interpellé devant son domicile [Adresse 1], puis placé en garde à vue pour faits de violences conjugales M. [H] [X] [G], de nationalité ivoirienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de l'Aisne le 17/11/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le même jour par la même autorité.
Dans le mail de Maître [T] [S] en date du 21 novembre 2022 comprenait une pièce jointe intitulée 'appel de M. [H] [X] [G]' mais qui correspondait à l'appel de 'M.[V]'.
Aucun appel motivé pour le compte de M. [H] [X] [G] n'a été envoyé dans le délai de 24h00 à compter de la notification de l'ordonnance.
Il s'ensuit que la cour n'est saisie d'aucun appel pour le compte de M. [H] [X] [G] à l'encontre de l'ordonnance en date du 19 novembre 2022.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE la cour non saisie d'un recours au nom de M. [H] [X] [G].
DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [X] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller
A l'attention du centre de rétention, le mardi 22 novembre 2022
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète
Le greffier
N° RG 22/02091 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDP
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2103 DU 22 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [H] [X] [G]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [X] [G] le mardi 22 novembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à le mardi 22 novembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le mardi 22 novembre 2022
N° RG 22/02091 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDP
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.