CA Rennes, 22 nov. 2022, RG 22/02581
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/02581 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVVW
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2022
Date de la saisine : 22 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 22 OCTOBRE 2019
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER
APPELANTE
Mme [I] [D]
Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
ENIM LE REGIME SOCIAL DES MARINS
Représenté par Me Philippe ARION de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
Ordonnance n°2022/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Séraphin LARUELLE, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 26 octobre 2022,
L'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019.
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 03 mai 2023 à 14h00, salle 144, étage 1, est annulée ;
CONDAMNONS [I] [D] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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