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CA Rouen, 29 août 2022, RG 22/00103


Vérifier : CA Rouen, 29 août 2022, RG 22/00103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/08/2022
Numéro
22/00103
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
1ère ch. civile
Type
Ordonnance
Id
637dc8de14982305d4c203ff

Texte de la décision

1,403 caractères

COUR D'APPEL

DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 376 du code de procédure civile)

N° RG 22/00103 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7G3

Affaire : Arrêt cour d'appel de Rouen en date du 05 janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/04378

Monsieur [N] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Aurélie BLONDE de la Selarl CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'Eure

APPELANT

Monsieur [W] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [F] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMES

Edwige WITTRANT, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00103 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7G3,

Vu les articles 376 et 801 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 7 juin 2022 ordonnant l'interruption d'instance et invitant M. [N] [E] à mettre en cause avant le 6 juillet 2022, les héritiers de [W] [U], décédé le 9 avril 2021,

Attendu qu'il s'est abstenu d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis,

Qu'il convient d'ordonner la radiation d'office la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Ordonne d'office la radiation de l'affaire et la suppression des affaires en cours,

Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de l'appelant.

Fait à Rouen, le 29 août 2022

La présidente

Edwige WITTRANT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.