CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 22/00528
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/00528 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JADT
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 12 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00419
Madame [C] [F]
ATDE - Curateur de Madame [F] [C]
Représentant : Me Mylène ZELKO, avocat au barreau d'EURE
APPELANT
S.A. MON LOGEMENT 27
Représentant : Me Richard DUVAL de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE
INTIME
Nous, Madame GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00528 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JADT,
Vu le jugement rendu le 12 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux dans le litige opposant la SA Mon logement 27 à Mme [C] [F] assistée de l'ATDE,
Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par voie électronique le 15 février 2022 par Mme [F] assistée de l'ATDE,
Vu les conclusions de désistement de Mme [F] et de l'ATDE reçues par voie électronique les 2 juillet et 29 août 2022,
Vu les conclusions de la SA Mon logement 27 reçues le 16 août 2022.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté aux motifs qu'elle avait trouvé un nouveau logement et restitué le logement objet du litige.
Ce désistement a été accepté par la SA Mon logement 27.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.
La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
En prenant l'initiative de l'appel, Mme [F] a exposé l'intimée à des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Aussi convient-il de la condamner au paiement d'une indemnité procédurale de
1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la chambre de la proximité, chargée de la mise en état,
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ;
Condamne Mme [C] [F] aux dépens d'appel ;
Condamne Mme [C] [F] à verser à la SA Mon logement 27 la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 01 Septembre 2022
La présidente
E. Gouarin
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