CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2022, RG 22/01210

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/1210

Rôle N° RG 22/01210 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKD2

Copie conforme

délivrée le 16 Novembre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 15h00.

APPELANT

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TJ DE TOULON

représenté par Monsieur Jean-Louis PERSICO, avocat général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

INTIME

Monsieur le préfet du VAR

Représenté par [N] [F]

Madame [E] [D]

née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 7] (GUINEE)

de nationalité guinéenne

comparante assisté de Maître Charlotte MIQUEL, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

Monsieur le Directeur Départemental de la Police aux Frontières

Non comparant

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Novembre 2022 devant Madame Véronqiue NOCLAIN Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Michèle LELONG, Greffier,

ORDONNANCE

réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022 à 23h45

Signée par Madame Véronique NOCLAIN, Présidente de chambre et Mme Michèle LELONG, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en zone d'attente d'un étranger demandeur d'asile à la frontière prise le 11 novembre 2022 par le préfet du Var notifiée le même jour à 13h44;

Par ordonnance du 15 novembre 2022 à 15h00, le juge des libertés et de la détention de TOULON a dit qu'il n'y avait lieu à statuer et à prolonger du maintien en zone d'attente de Madame [E] [D].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 novembre 15h15.

Le 15 novembre 2022 à 20h17, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Monsieur le procureur général a comparu et a été entendu en ses explications; il a sollicité l'infirmation de la décision déférée au motif que le délai de 48 heures prévu par l'article L.342-5 du CESEDA permettait au juge de statuer.

Le représentant de la préfecture a été entendu et a sollicité l'infirmation de la décision et la prolongation du maintien en zone d'attente.

Madame [E] [D] a été entendue. Elle a sollicité sa remise en liberté.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il a conclu à la confirmation de la décision du premier juge et déposé en procédures un jeu d'écritures aux termes desquelles il a entendu soulevé des moyens présentés en 1ère instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L.342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil si'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétention administrative, ce délai l'est à peine de dessaissisement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de zone d'attente.

Si l'article L.342-5 du CESEDA prévoît que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas en l'espèce estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le fait qu'il y ait eu un grand nombre de saisines ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, cette nécessité s'entendant comme un besoin de vérifications jugées indispensables par le juge avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que c'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisisi et a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS