CA Amiens, 23 mai 2022, RG 22/00024

Ordonnance

N° 26

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 MAI 2022

---

N° RG 22/00024 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOIU

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON du 13 mai 2022

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 23 Mai 2022

COMPOSITION

Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 13 décembre 2021,

assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANTE

Madame [V] [T] épouse [E]

née le 02 Avril 1956 à [Localité 4] ([Localité 4])

[Adresse 9]

[Localité 2]

non comparante, représentée par Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

E.P.S.M.D. DE L'AISNE

[Adresse 10]

[Localité 3]

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 5]

[Localité 8]

Association ADSEA

[Adresse 6]

[Localité 1]

CURATEUR

Monsieur [M] [E]

[Adresse 7]

[Localité 4]

TIERS

non comparants ni représentés

*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur de l'EPSMD de l'Aisne du 10 mai 2022 ;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu l'avis médical motivé du docteur [G] du 10 mai 2022 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LAON du 13 mai 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète d'[V] [T] épouse [E] ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [V] [T] épouse [E] le 13 mai 2022 postée le 16 mai 2022 et reçue au greffe le 17 mai 2022 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14h ;

Vu l'avis du ministère public en date du 18 mai 2022,

Vu le certificat d'audience du docteur [I] du 20 mai 2022 ;

Vu le certificat de demande de levée du docteur [G] du 20 mai 2022 ;

Vu la décision du directeur de l'epsm de l'Aisne du 20 mai 2022 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques ;

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître HOMEHR, avocat de permanence au barreau d'Amiens, et l'avoir entendu en ses observations ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance en date du 13 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de madame [V] [T] épouse [E], sous le régime de l'hospitalisation complète. Cette dernière a interjeté appel de la décision.

Attendu que par décision en date du 20 mai 2022 la mesure a été levée par le médecin psychiatre.

L'appel est, en conséquence, devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,