CA Amiens, 9 juin 2022, RG 22/00026

Ordonnance

N° 28

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 9 JUIN 2022

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N° RG 22/00026 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOZ6

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 22 avril 2022,

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 09 Juin 2022

COMPOSITION

Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 13 décembre 2021,

assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANT

Monsieur [L] [O]

né le 03 Août 1973 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Comparant, assisté de Me Elodie KAESER, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Monsieur PRÉFET DE [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Non comparants ni représentés

*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur de CHI de [Localité 5] du 6 avril 2022;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu les certificats médicaux mensuels des 8/10/2021, 8/11/2021, 8/12/2021, 6/01/2022, 8/02/2022, 8/03/2022 et 4/04/2022 ;

Vu l'avis médical motivé du docteur [C] du 4 avril 2022 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 22 avril 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [L] [O] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [L] [O] le '28 mars 2022" posté le 1er juin 2022 et reçue au greffe le 2 juin 2022 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14h ;

Vu l'avis du ministère public en date du 7 juin 2022 ;

Vu l'avis motivé du docteur [C] du 7 juin 2022 ;

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à M. [L] [O] et entendu ce dernier et son conseil, Maître Elodie KAESER, avocat de permanence au barreau d'Amiens, en leurs observations ;

En la forme :

Par ordonnance en date du 22 avril 2022, notifiée le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien du régime d'hospitalisation complète de Monsieur [L] [O].

Ce dernier a interjeté appel de la décision par lettre en date du '28 mars 2022", transmise le 01 juin 2022 et enregistrée au greffe le 02 juin 2022.

L'appel est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS,