CA Besançon, 15 nov. 2022, RG 22/00653

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre CIVILE

ORDONNANCE N°

RG N° : N° RG 22/00653 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQBW

S/appel d'une décision

du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LURE

en date du 16 février 2022 [RG N° 11-21-296]

Code affaire : 51A

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Madame [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/000408 du 29/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

APPELANTE

Madame [S] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marion RONGEOT de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Monsieur [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marion RONGEOT de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

INTIMÉS

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT DU 15 NOVEMBRE 2022

Vu les conclusions d'incident adressées au conseiller de la mise en état le 30 septembre 2022 par de Me Rongeot, avocate des époux [P], intimés ;

Vu l'avis de M. [X], conseiller de la mise en état, adressé à Me [B] lui demandant de lui faire part de ses observations suite aux conclusions des intimés ;

Vu les conclusions d'incident responsives adressées au conseiller de la mise en état, par Me Léonard, conseil de la demanderesse Mme [J] [E], le 26 octobre 2022 ;

Vu les conclusions de Me Rongeot, conseil des intimés sollicitant la radiation de la procédure au visa de l'article 524.

PAR CES MOTIFS