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CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 22/02951


Vérifier : CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 22/02951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/11/2022
Numéro
22/02951
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
637f196d3aa45005d42d7d3c

Texte de la décision

1,459 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 22/02951 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4RD

Minute n° 551/22

APPELANT

M. [E] [W] liquidateur amiable de la Société PIT CAR

assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

E.U.R.L. CONCEPT ELEC EST

prise en la personne de ses

représentants légaux,

assistée de Me Katja MAKOWSKI,

avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 26 Juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 06 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que M. [E] [W], liquidateur amiable de la société PIT CAR sera condamné aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons M. [E] [W], liquidateur amiable de la société PIT CAR aux dépens.

COLMAR, le 23 Novembre 2022

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 23 Novembre 2022

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