CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 22/03028

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 22/03028 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4U3

Minute n° 552/22

APPELANTS

M. [V] [D]

S.À.R.L. BRASSERIE LEDRU ROLLIN prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. KARLSBRAU CHR

représentée par son

représentant légal

assistée de Me Nadine HEICHELBECH,

avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 29 Juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juillet 2022 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes seront condamnées in solidum aux dépens,

PAR CES MOTIFS