CA Paris, 23 nov. 2022, RG 22/03821

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03821 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVWG

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 novembre 2022, à 11h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [N]

né le 03 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 22 novembre 2022 à 15h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 22 novembre 2022 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant la légalité du placement en rétention en date du 19 novembre 2022, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 19 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 novembre 2022, à 18h16, par M. [R] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, la seule indication aux termes de laquelle l'étranger indique «je suis arrivé en France à l'âge de 15 ans, je suis majeur depuis à peine 3 mois, ils ne m'ont pas laissé le temps de régulariser » » ne constitue pas, à défaut de toute explication et argument, une motivation devant le juge judiciaire au sens de l'article R. 743-14 du code précité, l'argument portant en réalité critique contre la décision d'éloignement contentieux ne relevant pas du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS