CA Paris, 23 nov. 2022, RG 19/01207

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01207 -

N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EWH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F17/00225

APPELANT

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0127

INTIMÉE

SASU ELCIMAÏ INGENIERIE, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Uriel SANSY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Anne MENARD, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne MENARD, présidente

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Greffier, Lors des débats : Madame Frantz RONOT

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Anne MENARD, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffier en préaffectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Monsieur [Y] est appelante d'un jugement rendu le 17 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Melun dans une affaire l'opposant à son ancien salarié monsieur [Z].

Les parties ayant accepté le principe d'une médiation, un arrêt désignant un médiateur a été rendue le 20 avril 2022 par la cour.

Un accord est intervenu entre les parties.

Par conclusions du 13 octobre 2022, monsieur [Y] demande à la cour de constater qu'en conséquence de l'accord intervenu, il se désiste de son appel.

Par conclusions du 18 octobre 2022, la société Elcimaï ingenierie demande à la cour de prendre acte du désistement de monsieur [Y] et de ce qu'il renonce à son appel.

MOTIFS

La Cour constate que monsieur [Y] renonce à son appel, et que ce désistement a été accepté.

PAR CES MOTIFS