CA Rouen, 23 nov. 2022, RG 22/02519

N° RG 22/02519 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEOU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 16 Juin 2022

APPELANTE :

Commune de [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ayant pour conseil Me Philippe HUON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Madame [O] [P]

[Adresse 6]

[Localité 3]

ayant pour conseil Me Jean-Christophe GARIDOU, avocat au barreau de l'EURE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de S. Guyot, greffier ;

vu l'appel interjeté par le 22 juillet 2022 par la [8] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux rendu le 16 juin 2022 ;

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 28 octobre 2022.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.

Par ces motifs