CA Rouen, 23 nov. 2022, RG 22/03581

N° RG 22/03581 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGWQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'EVREUX du 22 Septembre 2016

APPELANT :

Monsieur [V] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil Me Karine ALEXANDRE, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEES :

Société [8]

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

ayant pour conseil Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour conseil Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

ARRET :

Prononcé le 23 Novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. GUYOT, Greffier.

* * *

Par arrêt du 3 juin 2020, la cour a fixé l'indemnisation du préjudice de M. [N], ordonné une expertise et renvoyé l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 9 septembre 2020.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative par mention au dossier.

Par lettre enregistrée au greffe le 2 novembre 2022, le conseil de l'appelant indique à la cour qu'il se désiste de son appel.

Le dossier a été réinscrit au rôle afin de constater le désistement de M. [N].

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs