CA Amiens, 24 nov. 2022, RG 22/00048

Ordonnance

N° 49

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 24 novembre 2022

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N° RG 22/00048 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISYN

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 09 novembre 2022

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 24 Novembre 2022

COMPOSITION

Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 1er juillet 2022,

assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANTE

Madame [Y] [U] épouse [G]

née le 23 Juin 1948 à [Localité 7] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparante, assistée de Maître Chrystèle VARLET, avocat de permanence au barreau d'Amiens.

INTIMÉS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D APPEL

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparants ni représentés

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* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 6] du 8 novembre 2022 ;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu l'avis médical motivé du docteur [W] du 7 novembre 2022 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 9 novembre 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [Y] [U] épouse [G] ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [Y] [U] épouse [G] le 9 novembre 2022 postée le 14 novembre 2022 et reçue au greffe le 15 novembre 2022 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14h ;

Vu l'avis du ministère public en date du 16 novembre 2022,

Vu l'avis motivé du docteur [W] du 18 novembre 2022.

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Mme [Y] [U] épouse [G] et entendu cette dernière et son conseil, Maître Chrystèle VARLET, avocat de permanence au barreau d'Amiens, en leurs observations ;

FAITS ET PROCÉDURE

Sur la forme :

Madame [Y] [U] épouse [G] a été hospitalisée sous la forme du péril imminent. Un certificat médical circonstancié a été établi par un médecin extérieur à l'hôpital. La décision d'hospitalisation a été prise par le directeur d'établissement le 2 novembre 2022. Elle a ensuite été examinée le 03 novembre 2022 (certificat de 24 heures) et le 04 novembre 2022 ( certificat de 72 heures) et les médecins ont confirmé la nécessité de poursuivre les soins. L'avis motivé du praticien hospitalier a conclu à la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le directeur de l'E.P.S.M. a saisi le juge des libertés et de la détention le 8 novembre 2022 aux fins de contrôle de la régularité de la mesure.

Par ordonnance en date du 9 novembre 2022, frappée d'appel, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien du régime d'hospitalisation complète de [Y] [U] épouse [G].

Par courrier en date du 9 novembre 2022, auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif, elle indique que son 'internement ' est abusif. Elle a encore toutes ses facultés. Elle souhaiterait être soignée en ambulatoire. Elle a toujours pris ses médicaments.

Or, en l'espèce, il résulte de l'avis motivé établi le 18 novembre 2022 par le docteur [W] de ce que madame [Y] [U] épouse [G] fait l'objet d'une prise en charge ambulatoire et bénéficie d'un programme de soins.

En conséquence, l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS