CA Besançon, 15 nov. 2022, RG 21/02068

ARRET N°

DESISTEMENT

BUL/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 08 Novembre 2022

N° de rôle : N° RG 21/02068 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOJO

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

en date du 25 octobre 2021

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANTE

S.A.S. [3], sise [Adresse 5]

représenté par par Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON, absent et substitué par Me PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, présent

INTIMEE

[4] sise [Adresse 1]

représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 novembre 2022 par mise à disposition au greffe.

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SUR CE, LA COUR,

Attendu que par courrier en date du 8 novembre 2022, reçu par RPVA au greffe de la Cour ce même jour, le conseil de l'appelant a indiqué que son client se désistait de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de BESANCON ;

Vu l'acceptation par l'URSSAF, intimée, du désistement d'appel de son contradicteur et le maintien de sa demande d'indemnité de procédure;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt , après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de son appel par la S.A.S. [3] à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 2021 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] ;

Condamne la SAS [3] à payer à l'[4] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le quinze novembre deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme Stéphanie MERSON GREDLER, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,