CA Besançon, 15 nov. 2022, RG 22/00613

ARRET N° 22/458

DESISTEMENT

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 15 Novembre 2022

N° de rôle : N° RG 22/00613 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP7A

S/appel d'une décision

du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE VESOUL

en date du 11 février 2022

code affaire : 52Z

Autres demandes relatives à un bail rural

APPELANTE

Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par par Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE absent et substitué par Me WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

INTIME

Monsieur [P] [H] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, absente

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame MERSON GREDLER, Greffière

---

Vu l'appel intejet le 6 avril 2022 par Mme [Z] [H] d'un jugement rendu le 11 février 2022 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE VESOUL et l'opposant à M. [P] [H];

Vu les conclusions visées par le greffe le 12 juillet 2022 par lesquelles le conseil de l'appelant a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 12 juillet 2022 et a soutenu son désistement à l'audience du 15 novembre 2022.

L'intimé a accepté le désistement par conclusions le 13 juillet 2022 mais ne s'est pas présenté à l'audience, ni son conseil.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de [Z] [H], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Constate le désistement d'appel par [Z] [H], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne l'appelant aux dépens.

Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le quinze novembre deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,