CA Caen, 7 sept. 2022, RG 21/01518

COUR D'APPEL

DE CAEN

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE DE CLOTURE

N° RG 21/01518 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYMC

Affaire :

Madame [D] [V]

Représentée par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 19149

APPELANT

Me [F] [C] (SELARL SELARL [C][F]) - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.R.L. [C] [F]

Représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SARL PHOENIX PRIMEURS VIM'PRIMEURS

S.E.L.A.R.L. [C] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL PHOENIX PRIMEURS » désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 17/02/2020

Association UNEDIC DELEGATON AGS CGEA DE [Localité 2] Association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, Madame [E] [G], domicilié [Adresse 1],

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier x9933

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la mise en état,

Vu l'article 782 du Code de procédure civile,

Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus,

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du Code de procédure civile ont été respectées.

ORDONNONS la clôture de la procédure, les parties ayant été préalablement avisées de son prononcé.

Fait à CAEN, le 07 Septembre 2022

Copies adressées aux L. DELAHAYE

avocats des parties le 07 Septembre 2022

Audience de plaidoiries le 19 Septembre 2022